Conditions générales
de vente

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1. Identification du vendeur

Le site naturne.fr est exploité par :

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NatUrne – Entreprise individuelle
Ingrid Maloeuvre
48 rue du Perzel
29217 Plougonvelin – France

Tel : 06.66.66.14.80
E-mail : info@naturne.fr
SIREN : 927 878 595

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NatUrne bénéficie du régime de franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

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2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes réalisées auprès de consommateurs par l’intermédiaire du site naturne.fr.

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

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3. Produits

NatUrne propose notamment :

• des urnes funéraires pour animaux, conçues et fabriquées en Bretagne par impression 3D ;

• des objets commémoratifs et décoratifs, également conçus et fabriqués en Bretagne par impression 3D ;

• des urnes biodégradables pour animaux et pour humains, fabriquées en Espagne.

Les caractéristiques essentielles, dimensions, capacités et possibilités de personnalisation sont présentées sur les fiches produits.

Les photographies sont présentées avec le plus grand soin. De légères différences de couleur, de texture ou de finition peuvent exister, notamment en raison des caractéristiques des matériaux, de l’impression 3D ou de l’affichage des écrans.

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4. Personnalisation

Selon les modèles, NatUrne propose différentes possibilités de personnalisation : choix de la taille, de la couleur, de la finition et/ou ajout d’une gravure.

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Le client est responsable de l’exactitude des informations qu’il transmet pour la réalisation de la personnalisation, notamment les noms, dates et textes à graver.

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Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés sont exclus du droit légal de rétractation. Cette exception est expressément prévue par le Code de la consommation. 

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5. Prix

Les prix sont indiqués en euros.

NatUrne bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des produits. Leur montant est indiqué au client avant la validation définitive de la commande.

NatUrne se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

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6. Commande

Le client sélectionne les produits et, le cas échéant, les options de personnalisation souhaitées.

Avant de valider définitivement sa commande, il peut vérifier son contenu, son prix et les informations renseignées et corriger d’éventuelles erreurs.

La commande devient définitive après validation et paiement.

Une confirmation de commande est adressée au client par voie électronique.

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7. Paiement

Le paiement des commandes passées sur le site s’effectue par carte bancaire.

Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe.

NatUrne ne conserve pas les données complètes de carte bancaire de ses clients.

Le montant de la commande est payable intégralement lors de la validation de celle-ci.

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8. Fabrication et disponibilité

Toutes les créations NatUrne fabriquées par impression 3D sont réalisées à la commande dans notre atelier en Bretagne.

Le délai habituel de fabrication est indiqué sur le site ou communiqué au client. Il s’ajoute au délai d’acheminement du transporteur.

Les urnes biodégradables, qui ne sont pas fabriquées par NatUrne, sont expédiées lorsqu’elles sont disponibles en stock.

En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un matériau, d’un coloris ou d’une urne biodégradable après la commande, NatUrne en informe le client dans les meilleurs délais et lui propose, selon la situation, une solution alternative ou le remboursement des sommes versées.

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9. Livraison

Les commandes sont livrées à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.

Les expéditions sont notamment effectuées par La Poste ou UPS, selon la destination et les caractéristiques de la commande.

Les frais et le délai de livraison applicables sont indiqués avant la validation de la commande.

NatUrne est responsable de la bonne exécution de la livraison jusqu’à la remise du bien au consommateur, conformément aux dispositions applicables à la vente à distance. 

En cas de colis endommagé à la réception, le client est invité à contacter NatUrne dès que possible à info@naturne.fr, accompagné si possible de photographies du produit et de son emballage.

Cette demande de contact rapide ne limite pas les droits légaux du consommateur.

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10. Droit de rétractation

Pour les produits non personnalisés, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision. 

Le client doit informer NatUrne de sa décision avant l’expiration de ce délai, soit au moyen du formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV, soit par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à :

info@naturne.fr

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Après avoir notifié sa rétractation, le client dispose de 14 jours pour retourner le produit.

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Les frais directs de retour sont à la charge du client.

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Le produit doit être retourné dans un état permettant sa remise en vente. La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

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NatUrne rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison initiaux dans la limite du coût du mode de livraison standard proposé, au plus tard dans les 14 jours suivant l’information de la décision de rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à réception d’une preuve de son expédition. 

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Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, notamment lorsqu’une urne a fait l’objet d’une personnalisation spécifique ou d’une gravure demandée par le client. 

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11. Garanties légales

GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

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La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

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Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

• le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

• la réparation ou le remplacement intervient après un délai de trente jours ;

• la réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

• la non-conformité du bien persiste malgré une tentative de mise en conformité restée infructueuse.​

 

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est suffisamment grave pour le justifier immédiatement. Il n’est alors pas tenu de demander préalablement la réparation ou le remplacement du bien.

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Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

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Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie restant à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

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Ces droits résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.

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GARANTIE DES VICES CACHÉS

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.

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Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

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Pour toute demande relative aux garanties légales :

NatUrne – Ingrid Maloeuvre
48 rue du Perzel
29217 Plougonvelin – France
Tél. : 06.66.66.14.80
E-mail : info@naturne.fr

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12. Responsabilité

NatUrne est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat dans les conditions prévues par la législation applicable.

NatUrne ne pourra toutefois être tenue responsable d’un dommage résultant d’une mauvaise utilisation du produit, du non-respect des précautions d’utilisation communiquées au client ou d’un événement de force majeure au sens de la réglementation applicable.

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait limiter ou exclure les droits impératifs dont bénéficie le consommateur.

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13. Données personnelles

Les données personnelles collectées lors d’une commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site naturne.fr.

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14. Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, créations, modèles, graphismes, logos et autres contenus présents sur le site naturne.fr sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

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15. Réclamations

Pour toute question ou réclamation concernant une commande, le client peut contacter NatUrne à :

info@naturne.fr

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16. Médiation de la consommation

Pour tout litige de la consommation qui n'a pas trouvé de solution directement auprès de NatUrne, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation :

Société de la Médiation Professionnelle – Médiateur de la consommation
Alteritae, 5 rue Salvaing
12000 Rodez 

Saisine en ligne : mediateur-consommation-smp.fr

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17. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

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En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité, sans priver le consommateur des droits et voies de recours qui lui sont reconnus par la législation applicable.

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FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’une commande pour laquelle le droit de rétractation est applicable.

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À l’attention de :
NatUrne – Ingrid Maloeuvre
48 rue du Perzel
29217 Plougonvelin – France
E-mail : info@naturne.fr

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Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :

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Produit : ....................................................................

Commandé le : ..............................................................

Reçu le : .......................................................................

Nom du consommateur : ...................................................

Adresse du consommateur : ...............................................

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Date : ..............................................................................

Signature du consommateur (uniquement en cas d’envoi sur papier) :

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​Dernière mise à jour : 29 septembre 2026